La Cour de cassation valide le renvoi de Dupond-Moretti devant la CJR pour "prises illégales d'intérêts"

information fournie par Reuters 28/07/2023 à 15:44

Le ministre français de la Justice Eric Dupont-Moretti à Paris, en France

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a renvoyé le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, devant la Cour de justice de la République (CJR) afin qu'il y soit jugé pour prises illégales d'intérêts, a annoncé vendredi la plus haute juridiction judiciaire française dans un communiqué.

La CJR est la seule juridiction qui peut juger les membres du gouvernement pour des actes délictueux ou criminels commis dans l'exercice de leur fonction.

La commission d'instruction de la CJR avait ordonné en octobre le renvoi en procès dans le même dossier du ministre de la Justice, qui s'est ensuite pourvu en cassation.

Eric Dupond-Moretti avait été mis en examen en 2021 pour avoir ordonné, peu après avoir été nommé ministre de la Justice, l'ouverture d'enquêtes administratives contre des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu'il était avocat.

Le ministre, qui conteste avoir été à l'initiative de ces enquêtes pouvant déboucher sur une procédure disciplinaire contre les magistrats concernés, a été confirmé la semaine dernière à son poste de garde des Sceaux lors du remaniement gouvernemental.

(Rédigé par Zhifan Liu, édité par Kate Entringer)

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11 commentaires

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29 juillet 08:35

Il fera des doigts d'honneur aux juges et puis flop : au suivant ....!
Les juges sont tous frangins, fréquentent les mêmes cercles. Donc intouchables .

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